Notion de domicile: A quel adresse donne-t’on le cours?

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Définition du Service à La Personne

Les services à la personne sont définis, dans les conditions fixées par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail, comme certaines prestations de services fournies à des personnes et à leur domicile ou, pour certaines activités de livraisons ou d’aides aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.

La notion de domicile occupe une place importante dans la définition du service à la personne. Dans le cas de cours particuliers, les cours doivent être dispensés au domicile de l’élève pour que les conditions du Service à la Personne soient satisfaites.

Voyons à présent, comment le terme « domicile » est à comprendre:

Le domicile est constitué par le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Il s’agit d’un domicile à usage privatif situé en France (article 241-10 du code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts).
Une location saisonnière peut également être le lieu de services à la personne pour la personne qui y réside temporairement (article L.7231-1). Cette définition exclut les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non-résident.

Heureusement, la notion de domicile reste assez souple puisque même en location saisonnière vous êtes éligibles au services à la personne.

De façon plus générale, les cours ont donc lieu à l’adresse de votre résidence principale ou à l’adresse de votre résidence secondaire.  Si vous êtes intéressé par le site ou par le service de cours particuliers vous pouvez me contacter facilement, par mail ou par téléphone.